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Le DIF (Droit Individuel à la Formation) | Formation 77 Melun | Centre de Formations Bureautique et Communication Controlc Seine et Marne, Val de Seine, Ile de France
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Le DIF (Droit Individuel à la Formation)*

Qu’est ce que le DIF ?

Le DIF, Droit Individuel à la Formation, issu de la loi sur la formation professionnelle du 4 mai 2004, est un droit à la formation reconnu à chaque salarié.
La mise en œuvre du DIF a été fixée par la loi du 4 mai 2004. Elle s’applique à toutes les entreprises à partir du 7 mai 2005 et a été étendue en 2007 aux agents des fonctions publiques et territoriales.

Qui est concerné par le DIF ?

Salarié employé à temps plein en contrat à durée indéterminée (CDI) et justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l'entreprise :
Vous bénéficiez chaque année d’un crédit de 20 heures (ou plus si un accord de branche ou d’entreprise prévoit un quota plus élevé).
Ce droit est cumulable sur 6 ans, dans une limite 120 heures
Salarié à temps partiel
Votre droit annuel (20 h) est calculé au prorata du temps de travail
Salarié en contrat à durée déterminée (CDD)
Vous pouvez bénéficier de votre DIF après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata temporis)
Salarié intérimaire
Vous êtes intérimaire, vous devez justifier d'un certain nombre d'heure
Apprentissage, Alternance, Contract de qualification, orientation, adaptation ou professionnalisation
Exclus du DIF

Pendant ou en dehors du temps de travail ?

Le DIF se déroule hors temps de travail et donne lieu au versement d’une allocation de formation (soit 50% du salaire net).
Si un accord de branche ou d’entreprises a été signé et le prévoit, le DIF peut se dérouler sur votre temps de travail (totalement ou partiellement).
Dans ce cas, vous percevez votre rémunération habituelle.

Les modalités d'accès au DIF

Votre employeur doit obligatoirement vous informer tous les ans et par écrit de vos droits acquis au titre du DIF. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur Après le dépôt de votre demande écrite de DIF auprès de votre employeur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), votre employeur a l'obligation de mentionner la possibilité dont vous disposez de demander à utiliser votre DIF dans le courrier de notification du licenciement.

En cas de départ de l’entreprise

Départ pour cause de licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) :
A partir de la notification écrite de votre licenciement, vous disposez de la durée de votre préavis pour poser votre demande de DIF, que vous le réalisiez ou non.
Démission
Le DIF peut, à votre demande, être utilisé pendant le préavis pour suivre une formation, une action de bilan de compétences ou de VAE (Validation des Acquis par l’expérience)
Retraite, licenciement pour faute grave ou lourde
le DIF est perdu
* Toutes les informations énumérées ci-dessus sont données à titre indicatif.

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