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Conditions générales de vente | Formation 77 Melun | Centre de Formations Bureautique et Communication Controlc Seine et Marne, Val de Seine, Ile de France
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CGV (Conditions générales de vente)

  • DÉFINITIONS

    • Stage inter-entreprises : stage réalisé dans des locaux dédiés.
    • Stage intra-entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe.
    • Coaching : accompagnement personnalisé individuel ou collectif
  • OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

    • Toute commande de formation et d’accompagnement par le coaching implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
  • INSCRIPTIONS FORMATIONS ET COMMANDES DE PRESTATIONS

    • Toute demande de formations et de prestations d´accompagnement fera l´objet d´un devis. Pour les formations, les déjeuners peuvent être pris en charge par Control^C à la demande du client ou restent à la charge du client.
      Les inscriptions à nos formations et les commandes de prestations ne sont enregistrées qu´à réception d´un document écrit : bulletin d´inscription, papier à en-tête ou bon de commande, transmis par e-mail, fax ou courrier.
      Un accusé de réception est adressé en retour au signataire de la demande d´inscription ou de la commande de prestations.
      Control^C fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle tel que prévu par la loi. Le client s´engage à retourner dans les plus brefs délais à Control^C un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
      Les factures concernant nos formations inter-entreprises sont émises en fin de formation. Elles sont accompagnées d´une copie de la feuille d´émargement et d´une attestation de stage du participant. Toute formation commencée est due et facturée en totalité. Les factures sont payables dès réception par chèque ou virement bancaire.
      Tout paiement intervenant postérieurement à l´échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Au cas où les frais de formation éventuellement majorés de pénalités de retard ne seraient pas réglés par l´organisme payeur désigné par le client, Control^C sera fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard.
      En cas de non-paiement intégral d´une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Control^C se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
  • RÈGLEMENT PAR UN OPCA

    • Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
    • •  de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
    • •  de l’indiquer explicitement sur son bon de commande;
    • •  de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
    • Dans le cas où l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
    • Dans le cas où le client n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, il sera facturé de l’intégralité du stage.
    • Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par Control^C après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
  • REFUS DE COMMANDE POUR NON PAIEMENT

    • Dans le cas où un client passerait une commande à Control^C sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Control^C pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  • CONDITIONS D’ANNULATION

    • Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
    • En cas d’annulation ferme, entre le 10ème et le 30ème jour avant le premier jour de la formation, sans report immédiat, il sera facturé 50% du prix de la formation.
    • En cas d’annulation ferme, dans les 9 jours ouvrés avant le début de la formation, sans report immédiat, il sera facturé la totalité du prix du stage.
  • LOI APPLICABLE

    • Les conditions générales et tous les rapports entre Control^C et ses clients relèvent de la Loi Française.
  • ATTRIBUTION DE COMPETENCES

    • Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
      Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
      La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Control^C qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
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